CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CARTE CADEAU

 Version en vigueur à la date du 25/01/2016


 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées et conclues entre la société Auchan France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410 409 460 - ayant pour siège social le 200 rue de la recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ci-après dénommée « Auchan » et toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées « les Parties ».

Toute commande effectuée sur le site « carte-cadeau.auchan.fr » suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.

Auchan se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande


 

Article 1 – Conditions d’utilisation

La carte cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement :

–                dans les magasins Auchan

–                dans les Auchan Drive

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, si vous êtes un professionnel rendez-vous sur www.auchanpro.fr/cartes-cadeaux.html, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre 8 et 250 euros; les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).

La période d'une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de son activation.

Les Cartes Cadeaux sont envoyées inactives auprès du Client ou du bénéficiaire. Elles sont automatiquement activées au bout de quarante-huit (48) heures.

Le paiement avec la Carte Cadeau peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peut être échangées contre des espèces.

Les informations du solde de la Carte ainsi que la date de validité sont consultables à l’accueil des magasins.

 

Article 2 – Personnalisation de la carte cadeau

Auchan Carte Cadeau propose à ses Clients de personnaliser leur(s) carte(s) cadeau(x). La personnalisation des cartes cadeaux est payante.

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte :

–                aux bonnes mœurs

–                au respect de la dignité humaine

–                aux valeurs d’Auchan Cartes Cadeaux et de Auchan Retail

–                à la protection des mineurs et de leur image

–                au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public

À ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par Auchan Carte Cadeau : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou susceptible de l'être, incitant à la consommation d'alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

Le refus d’Auchan Carte Cadeau d'exécuter la prestation demandée ne pourra faire l’objet d’aucune demande d'indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l'exploitation des Cartes Cadeaux et emballages cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu'elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,...) demandée par le Client peut engager sa responsabilité civile, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les cartes cadeaux commandées.

En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, Auchan Carte Cadeau se réserve le droit de refuser d'apposer un élément sur le produit, si l'apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

En tout état de cause, le Client garantit Auchan Carte Cadeau qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscriptions, photos) et plus généralement sur l'ensemble des éléments qu'il demande à Auchan Carte Cadeau d'apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées.

Le Client s'engage à remettre tous titres justificatifs et attestations de ces droits et autorisations à Auchan Carte Cadeau sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteinte à la vie privée... à l'encontre du Client et le cas échéant à l'encontre de Auchan Carte Cadeau, le Client garantit Auchan Carte Cadeau de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,...) ainsi que des condamnations éventuelles de Auchan Carte Cadeau.

Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l'ensemble des condamnations prononcées.

Il est précisé que les cartes cadeaux personnalisées ne peuvent faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Article 3 – Commande

A)   Conditions d'accès au service

Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de créer un compte client sur le site carte-cadeau.auchan.fr.

Le Client/Visiteur  peut créer un compte client sur le Site de la manière suivante :

  • Remplir le formulaire avec les champs obligatoires (un astérisque (*) stipule les mentions obligatoires)

  • Indiquer l'adresse de facturation

  • Indiquer l'adresse de livraison

Ces données sont accessibles et modifiables depuis votre compte ouvert sur le site www.auchan.fr ou sur carte-cadeau.auchan.fr

B)    Saisie de votre commande en ligne

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.

Le Client s'engage à nous communiquer des informations conformes à la réalité de sa situation. Le cas échéant Auchan se réserve le droit de refuser la vente du produit.

Il est précisé qu'en cas d'achat de Carte Cadeau personnalisée, le traitement de la commande pourra être plus long.

Le Client reconnaît que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement, ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci : Auchan Carte Cadeau déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.

C)    Disponibilité

Sauf opération spéciale dont la durée de validité sera précisée sur notre Site, les Cartes cadeaux sont disponibles à la vente jusqu’au retrait de cette activité sur le Site internet.

L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. Le Client ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons. Le Client peut également opter pour l'annulation partielle de sa commande concernant les produits indisponibles.

D)   Délai de rétractation.

  • Délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ou la raison de votre rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le délai de rétractation n'est pas applicable pour les produits et motifs suivants :

  • les Cartes Cadeaux personnalisées (photo, texte, montant)
  • les Cartes Cadeaux qui auront été partiellement ou totalement utilisées avant la fin du délai de rétractation

Il est recommandé au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer Auchan Carte Cadeau avec une confirmation par courriel comprenant le numéro de sa commande a l’adresse mail suivante : carte-cadeau@auchan.fr

  • Modalités de rétractation.

Pour se rétracter le client peut :

- envoyer un courriel au service client

- écrire à Auchan sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter

- contacter le service client au 01 30 69 56 72.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

  •  Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance ad valorem de ces produits.

  • Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison de la part d'Auchan, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.

  •  Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Auchan.fr s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Auchan est informé du souhait du Client à se rétracter.

Cependant, Auchan.fr se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

- jusqu’à la réception du bien dans son intégralité ;

- jusqu’à la réception d'une preuve d'expédition de l'intégralité du bien (mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

De même, en cas d’exercice du droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’un avantage fidélité crédité le programme de fidélité « Carte WAOUHH », les avantages octroyés seront immédiatement débité dudit compte de fidélité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi du produit.

Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

 

 Article 4 -  Prix, modalités de paiement et facturation.

 Prix.

 Les Cartes Cadeaux peuvent être crédités d’un montant de 8 à 250 €.

 Les prix s’entendent hors frais de port, personnalisation ou emballage que pourra choisir le Client et qui seront visibles avant la validation définitive de la commande.

 Modalités de paiement et facturation.

 Le paiement se fait comptant, aucun paiement différé ni partiel ne sera accepté. Pour tout paiement supérieur à 4500 €, le Client devra présenter un chèque de banque.

 Le règlement émis par le Client doit correspondre strictement au montant de chaque commande. Dans le cas d’une erreur sur le montant du paiement, il sera demandé au Client, l’établissement d’un nouveau règlement en remplacement du règlement erroné (les cartes ne pourront de ce fait être activées).

 Réserve de propriété : Auchan conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait en magasin, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

 La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et émise à la validation de la commande. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l'espace client.

 Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, Carte-cadeau.auchan.fr sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou demander au Client de fournir une copie de la carte d'identité par courriel ou fax avant de valider sa commande.

 La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par Auchan Carte Cadeau, de ces documents et envoie d'un courriel de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Auchan Carte Cadeau se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Auchan Carte Cadeau se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.(voir fonctionnement chez nous).

 

Article 5 – Délais de mise à disposition des produits commandés.

Auchan indique au client la date de disponibilité de la livraison à domicile au moment de la validation de la commande. La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.

Auchan informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes. Les délais de traitement des demandes de crédit s'ajoutent, le cas échéant, aux délais de mise à disposition des produits.

5.1 Mise en expédition des produits

Les Cartes Cadeaux seront mis en expéditions dans les 3 jours à compter de la validation de Commande.

5.2 Délai de livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est spécifié sur la fiche produit, au moment de la commande et dans l'email de confirmation de commande. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison.

5.3 Annulation de la commande avant son retrait ou sa réception

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients d'Auchan.fr par e-mail (carte-cadeau@auchan.fr) ou par téléphone au 01 30 69 56 72 (appel non surtaxé )

La réception est expédiée à réception de l'intégralité du règlement et de l'ensemble des pièces demandées par Auchan Carte Cadeau.

L'expédition est effectuée par La Poste en lettre suivie.

Auchan Carte Cadeau s'efforce de respecter les délais de livraison. Toutefois, ceux-ci ne sont présentés qu'à titre indicatif, le retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts.

La livraison peut être effectuée à une adresse différente de l'adresse de facturation sous réserve qu'elle soit correctement précisée lors du passage de commande.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité d’Auchan Carte Cadeau ne pourra être retenue si le Client ou le destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d'une erreur dans la saisie des coordonnées.

En tout état de cause, il appartient au Client ou au destinataire d'assurer la réception. En l'absence du Client ou du destinataire, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais liés à une nouvelle présentation du transporteur seront à la charge du Client.

 

Article 6 – Obligation du Client.

 Pour le bon fonctionnement des Cartes Cadeaux, le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’informer le destinataire de la Carte cadeau de la date de validité et des conditions d’Utilisations.

 La date de validité et les conditions sont également jointes dans le Courrier accompagnant la Carte Cadeau.

 Toute utilisation postérieure à cette date et/ou non conforme et ne respectant pas les conditions d'utilisation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Auchan Carte Cadeau.

 

Article 7 – Echange, renouvellement, perte et vol

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, notamment en cas de perte ou de vol.

En cas de perte, vol ou destruction, la carte cadeau peut être mise en opposition sur le montant restant sur la carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du numéro de la carte en contactant le service client Auchan (article 11). La Carte Cadeau sera alors remplacée par une autre carte avec le montant constaté lors de la mise en opposition.

 

Article 8 – Interdiction de revente

La politique commerciale et interne d’Auchan interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par Auchan ou un tiers travaillant pour Auchan d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative d’Auchan Carte Cadeau, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

 

Article 9 – Garanties légales.

Auchan est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. (Retranscription desdits articles ci-dessous)

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

- d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 10 – Relation client

Pour toute information, le service clients Auchan se tient à votre disposition :

- du lundi au samedi de 8h00 à 21h00 au 01 30 69 56 72 (prix d'un appel local)

- email (carte-cadeau@auchan.fr )

- adresse postale. Auchan Carte cadeau – Allée du Ruisseau de Gironde – Porte I – 78190 TRAPPES

 

Article 11 – Données personnelles.

Collecte des données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, Auchan doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le client et le destinataire de la carte cadeau, le cas échéant.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l'Union Européenne. Lorsque c'est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne (A confirmer par les équipes).

Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes: personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux.
Les données peuvent également être transférées au Maroc à nos prestataires en charge du call center. En utilisant le site auchan.fr et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts. (A confirmer par les équipes).

Les données sont traitées par Auchan, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion de la commande

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires d'Auchan :

- dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;

- l'établissement de statistiques.

Des données personnelles de tierce personne peuvent également être recueillies si le Client indique une adresse et destinataire différent. Dans ce cas ces données pourront être utilisées pour permettre le traitement de la commande et son bon acheminement.

Informations commerciales

Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l'intermédiaire d'Auchan, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Auchan, ainsi que des autres partenaires d'Auchan et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions d'Auchan carte cadeau.
Il est également possible de s'inscrire gratuitement sur des listes d'opposition au démarchage téléphonique.

Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client et le destinataire de la commande disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

Auchan – CSP Marketing, 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d'Ascq , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Article 12 – Force majeure.

Auchan est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

 

Article 13 – Intégralité.

Les présentes Conditions générales de vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour Auchan Carte Cadeau de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à sa prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

Article 14 – Loi applicable – compétence.

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d'échec de la résolution amiable, tout différend né du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lille Métropole.